Règlement F-Gaz (UE) 2024/573 : ce qui change pour l’installateur
L’équipe technique AQUANEX · Faits vérifiés le 23/10/2026
- Contrôle d’étanchéité : dès 5 t éq. CO2
- Charge pesée et notée sur la fiche d’intervention
L’essentiel
- En vigueur depuis le 11 mars 2024. Le parc installé reste réparable.
- Split air/air de 12 kW ou moins : PRP 150 et plus interdit à la vente au 1er janvier 2029.
- Split air/eau de 12 kW ou moins : même seuil dès le 1er janvier 2027.
- Split préchargé : vendu seulement si une entreprise certifiée le pose.
- Anciens certificats : remise à niveau au plus tard le 12 mars 2029.
| Charge (t éq. CO2) | Sans détection | Avec détection |
|---|---|---|
| 5 à moins de 50 | 12 mois | 24 mois |
| 50 à moins de 500 | 6 mois | 12 mois |
| 500 et plus | 3 mois | 6 mois |
R32 : 5 t éq. CO2 = environ 7,4 kg de fluide.
Le matériel
Détails techniques
Sur le chantier
Le calendrier qui concerne la clim et la PAC
| Date | Appareils visés | Interdit |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Splits mono-split contenant moins de 3 kg de fluide | PRP de 750 et plus |
| 1er janvier 2027 | Monoblocs et autres appareils autonomes jusqu’à 12 kW | PRP de 150 et plus |
| 1er janvier 2027 | Splits air/eau jusqu’à 12 kW | PRP de 150 et plus |
| 1er janvier 2029 | Splits air/air jusqu’à 12 kW | PRP de 150 et plus |
| 1er janvier 2029 | Splits de plus de 12 kW | PRP de 750 et plus |
| 1er janvier 2032 | Monoblocs et appareils autonomes jusqu’à 12 kW | Tout gaz à effet de serre fluoré |
| 1er janvier 2033 | Splits de plus de 12 kW | PRP de 150 et plus |
| 1er janvier 2035 | Splits jusqu’à 12 kW | Tout gaz à effet de serre fluoré |
Chaque interdiction porte la réserve « sauf si nécessaire pour satisfaire des exigences de sécurité ». Elle vise la mise sur le marché d’appareils neufs, pas l’utilisation de ceux qui sont déjà en place.
En pratique, le R32 (PRP 675) reste vendable en split air/air de 12 kW ou moins jusqu’au 31 décembre 2028. En PAC air/eau split de 12 kW ou moins, il ne l’est plus à partir du 1er janvier 2027 : c’est pour ça que les fabricants passent ces gammes au R290.
Sur le chantier
Contrôles d’étanchéité : qui, quand
L’exploitant d’un appareil qui contient au moins 5 tonnes équivalent CO2 doit le faire contrôler. Pour un appareil au R32, ça fait environ 7,4 kg de fluide (5 000 divisé par 675). La plupart des splits de maison en sont loin, les gros multi-splits et les DRV non.
| Charge en tonnes équivalent CO2 | Sans détection permanente | Avec détection permanente |
|---|---|---|
| 5 à moins de 50 | Tous les 12 mois | Tous les 24 mois |
| 50 à moins de 500 | Tous les 6 mois | Tous les 12 mois |
| 500 et plus | Tous les 3 mois | Tous les 6 mois |
Équipements hermétiquement scellés et étiquetés comme tels : pas de contrôle sous 10 tonnes équivalent CO2 ; dans un bâtiment d’habitation, pas de contrôle sous 3 kg. Détection de fuite obligatoire à partir de 500 tonnes équivalent CO2.
Chaque contrôle donne lieu à une fiche d’intervention (Cerfa 15497*04 en France), signée par l’opérateur et par le détenteur, et gardée au moins cinq ans. Une étiquette de contrôle est posée sur l’appareil ; si une fuite ne peut pas être réparée tout de suite, une marque de défaut d’étanchéité est apposée.
Sur le chantier
Préchargés, certificats, achat de fluide
Un appareil préchargé qui n’est pas hermétiquement scellé ne peut être vendu à un utilisateur final que s’il est prouvé que l’installation sera faite par une entreprise certifiée (article 11). C’est pour ça qu’on vous demande votre attestation de capacité quand vous achetez un split chez nous.
Les certificats délivrés sous l’ancien règlement restent valables. Mais le nouveau texte impose une remise à niveau ou une évaluation au moins tous les sept ans, et les titulaires d’anciens certificats doivent la faire au plus tard le 12 mars 2029 (article 10).
La certification couvre désormais aussi les alternatives aux gaz fluorés, y compris les fluides naturels comme le propane. Seules des personnes ou entreprises certifiées peuvent acheter du fluide en vrac.
Sur le chantier
Dans nos rayons
Bureau d’études
Pour le bureau d’études et l’architecte
Texte de référence : règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024, en vigueur depuis le 11 mars 2024, qui abroge le règlement (UE) n° 517/2014. Articles utiles : 5 (contrôles d’étanchéité), 6 (détection des fuites), 10 (certification), 11 et annexe IV (restrictions de mise sur le marché).
Droit français : Code de l’environnement, articles R. 543-75 à R. 543-123 ; arrêté du 29 février 2016 (fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés) ; arrêté du 30 juin 2008 (attestation de capacité) ; fiche d’intervention Cerfa 15497*04.
Prescription : pour un équipement de plus de 5 tonnes équivalent CO2, prévoir dans le CCTP l’étiquetage de la charge, le carnet d’entretien, et pour les installations proches de 500 tonnes équivalent CO2 un système de détection permanent conforme à l’article 6. Vérifier la date de livraison prévue au regard du calendrier de l’annexe IV.
Sources
- Stationary air conditioning and heat pumps : calendrier des interdictions du règlement (UE) 2024/573 · Commission européenne, DG Action pour le climat · consulté le 23/10/2026
- Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés · EUR-Lex, Journal officiel de l’Union européenne · consulté le 23/10/2026
- Règlement (UE) 2024/573, article 5 : contrôles d’étanchéité (texte consolidé) · gesetze.legal, reprise du Journal officiel de l’UE · consulté le 23/10/2026
- Règlement (UE) 2024/573, article 10 : certification et formation · gesetze.legal, reprise du Journal officiel de l’UE · consulté le 23/10/2026
- Règlement (UE) 2024/573, article 11 : restrictions de mise sur le marché, équipements préchargés · gesetze.legal, reprise du Journal officiel de l’UE · consulté le 23/10/2026
- Fluides frigorigènes : réglementation, présentation du 22 novembre 2024 (mise en ligne le 19/03/2025) · DREAL Occitanie, ministère de la Transition écologique · consulté le 23/10/2026
- Gaz fluorés : rappel des dispositions essentielles du règlement européen F-Gas III (27/11/2025) · Fédération française du bâtiment (UMGCCP) · consulté le 23/10/2026


