Aller au contenu

Règlement F-Gaz (UE) 2024/573 : ce qui change pour l’installateur

L’équipe technique AQUANEX · Faits vérifiés le 23/10/2026

  1. Détecteur de fuites A1, A2, A2L et azote hydrogéné
  2. Balance électronique 100 kg en coffret
  1. Contrôle d’étanchéité : dès 5 t éq. CO2
  2. Charge pesée et notée sur la fiche d’intervention

L’essentiel

  1. En vigueur depuis le 11 mars 2024. Le parc installé reste réparable.
  2. Split air/air de 12 kW ou moins : PRP 150 et plus interdit à la vente au 1er janvier 2029.
  3. Split air/eau de 12 kW ou moins : même seuil dès le 1er janvier 2027.
  4. Split préchargé : vendu seulement si une entreprise certifiée le pose.
  5. Anciens certificats : remise à niveau au plus tard le 12 mars 2029.
Contrôles d’étanchéité (article 5)
Charge (t éq. CO2)Sans détectionAvec détection
5 à moins de 5012 mois24 mois
50 à moins de 5006 mois12 mois
500 et plus3 mois6 mois

R32 : 5 t éq. CO2 = environ 7,4 kg de fluide.

Le matériel

Détecteur de fuites A1, A2, A2L et azote hydrogéné
Balance électronique 100 kg en coffret
Manomètre 4 voies en coffret, 4 flexibles 1,5 m
Détails techniques

Sur le chantier

Le calendrier qui concerne la clim et la PAC

Interdictions de mise sur le marché (annexe IV), extraits utiles au résidentiel et au petit tertiaire
DateAppareils visésInterdit
1er janvier 2025Splits mono-split contenant moins de 3 kg de fluidePRP de 750 et plus
1er janvier 2027Monoblocs et autres appareils autonomes jusqu’à 12 kWPRP de 150 et plus
1er janvier 2027Splits air/eau jusqu’à 12 kWPRP de 150 et plus
1er janvier 2029Splits air/air jusqu’à 12 kWPRP de 150 et plus
1er janvier 2029Splits de plus de 12 kWPRP de 750 et plus
1er janvier 2032Monoblocs et appareils autonomes jusqu’à 12 kWTout gaz à effet de serre fluoré
1er janvier 2033Splits de plus de 12 kWPRP de 150 et plus
1er janvier 2035Splits jusqu’à 12 kWTout gaz à effet de serre fluoré

Chaque interdiction porte la réserve « sauf si nécessaire pour satisfaire des exigences de sécurité ». Elle vise la mise sur le marché d’appareils neufs, pas l’utilisation de ceux qui sont déjà en place.

En pratique, le R32 (PRP 675) reste vendable en split air/air de 12 kW ou moins jusqu’au 31 décembre 2028. En PAC air/eau split de 12 kW ou moins, il ne l’est plus à partir du 1er janvier 2027 : c’est pour ça que les fabricants passent ces gammes au R290.

Sur le chantier

Contrôles d’étanchéité : qui, quand

L’exploitant d’un appareil qui contient au moins 5 tonnes équivalent CO2 doit le faire contrôler. Pour un appareil au R32, ça fait environ 7,4 kg de fluide (5 000 divisé par 675). La plupart des splits de maison en sont loin, les gros multi-splits et les DRV non.

Fréquence des contrôles d’étanchéité (article 5)
Charge en tonnes équivalent CO2Sans détection permanenteAvec détection permanente
5 à moins de 50Tous les 12 moisTous les 24 mois
50 à moins de 500Tous les 6 moisTous les 12 mois
500 et plusTous les 3 moisTous les 6 mois

Équipements hermétiquement scellés et étiquetés comme tels : pas de contrôle sous 10 tonnes équivalent CO2 ; dans un bâtiment d’habitation, pas de contrôle sous 3 kg. Détection de fuite obligatoire à partir de 500 tonnes équivalent CO2.

Chaque contrôle donne lieu à une fiche d’intervention (Cerfa 15497*04 en France), signée par l’opérateur et par le détenteur, et gardée au moins cinq ans. Une étiquette de contrôle est posée sur l’appareil ; si une fuite ne peut pas être réparée tout de suite, une marque de défaut d’étanchéité est apposée.

Sur le chantier

Préchargés, certificats, achat de fluide

Un appareil préchargé qui n’est pas hermétiquement scellé ne peut être vendu à un utilisateur final que s’il est prouvé que l’installation sera faite par une entreprise certifiée (article 11). C’est pour ça qu’on vous demande votre attestation de capacité quand vous achetez un split chez nous.

Les certificats délivrés sous l’ancien règlement restent valables. Mais le nouveau texte impose une remise à niveau ou une évaluation au moins tous les sept ans, et les titulaires d’anciens certificats doivent la faire au plus tard le 12 mars 2029 (article 10).

La certification couvre désormais aussi les alternatives aux gaz fluorés, y compris les fluides naturels comme le propane. Seules des personnes ou entreprises certifiées peuvent acheter du fluide en vrac.

Sur le chantier

Dans nos rayons

Bureau d’études

Pour le bureau d’études et l’architecte

Texte de référence : règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024, en vigueur depuis le 11 mars 2024, qui abroge le règlement (UE) n° 517/2014. Articles utiles : 5 (contrôles d’étanchéité), 6 (détection des fuites), 10 (certification), 11 et annexe IV (restrictions de mise sur le marché).

Droit français : Code de l’environnement, articles R. 543-75 à R. 543-123 ; arrêté du 29 février 2016 (fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés) ; arrêté du 30 juin 2008 (attestation de capacité) ; fiche d’intervention Cerfa 15497*04.

Prescription : pour un équipement de plus de 5 tonnes équivalent CO2, prévoir dans le CCTP l’étiquetage de la charge, le carnet d’entretien, et pour les installations proches de 500 tonnes équivalent CO2 un système de détection permanent conforme à l’article 6. Vérifier la date de livraison prévue au regard du calendrier de l’annexe IV.

Sources