Conditions générales de vente

Article 1. Le vendeur

AQUANEX est une société par actions simplifiée au capital de 100 000 €. Son siège social est au 16 place Marcel Rebuffat, 91140 Villejust. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 939 587 242. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR35 939 587 242.

• Agence, comptoir et retrait des marchandises : 4 rue Diderot, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
• Téléphone : 01 60 15 93 25.
• E-mail : contact@aquanex.fr.

Dans ce texte :

• « AQUANEX » désigne le vendeur ;
• « l’agence » désigne son point de vente et de retrait ;
• « le site » désigne aquanex.fr ;
• « le client » désigne le titulaire d’un compte : l’entreprise titulaire d’un compte professionnel ou le particulier titulaire d’un compte particulier.

Article 2. À qui s’appliquent ces conditions

2.1. Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site. AQUANEX vend aux professionnels (entreprises, artisans, collectivités, associations qui achètent pour leur activité) et aux particuliers (personnes qui achètent pour leurs besoins personnels). La création d’un compte professionnel demande un numéro SIRET. Un compte particulier n’en demande pas, et aucun extrait Kbis ne lui est demandé. L’article 28 prévoit les règles propres aux particuliers ; il l’emporte sur les autres articles.

2.2. Elles s’appliquent aussi aux services du compte professionnel : le gain de 5 % (article 17), le prêt d’outillage (article 18), les outils de chiffrage et de devis (article 19).

2.3. Le client accepte ces conditions quand il crée son compte, puis à chaque commande, avant de la valider. AQUANEX les communique à tout professionnel qui les demande (Code civil, art. 1119 ; Code de commerce, art. L. 441-1).

2.4. Un accord écrit entre AQUANEX et le client (prix négocié, prix accordé pour un chantier, encours) l’emporte sur ces conditions pour ce qu’il prévoit. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent pas sans l’accord écrit d’AQUANEX.

2.5. La version applicable est celle qui est en ligne le jour de la commande. AQUANEX peut modifier ces conditions ; la nouvelle version s’applique aux commandes passées après sa mise en ligne. Chaque version porte sa date.

Article 3. Le compte professionnel

3.1. Le compte se crée tout de suite. Compte professionnel : avec le numéro SIRET de l’entreprise, une adresse e-mail et un mot de passe ; les attestations se déposent ensuite, sans bloquer le premier chiffrage. Compte particulier : avec l’identité, le téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe.

3.2. Sans compte, chacun peut consulter le catalogue, le tarif public, les fiches techniques et le parc du prêt d’outillage. Le prix du compte, la commande, le gain de 5 %, les chantiers, les devis, le chiffrage et la réservation d’outillage demandent un compte.

3.3. Le compte est celui de l’entreprise. Elle y rattache ses utilisateurs et règle leurs droits selon leur rôle : dirigeant, acheteur, conducteur de travaux, chef de chantier, comptabilité. Elle peut prévoir qu’une liste préparée par un salarié soit validée par le dirigeant avant de partir en commande.

3.4. Le client garde ses identifiants secrets et tient à jour ses informations et la liste de ses utilisateurs. Une commande validée par un utilisateur habilité engage le client (Code civil, art. 1153 à 1156).

3.5. Le client peut déposer dans son coffre-fort administratif son extrait Kbis, ses attestations fiscale et sociale et ses assurances. Le site suit les dates de validité et prévient 30 jours avant l’expiration. Le site ne demande ni ne conserve aucune donnée bancaire du client, ni RIB, ni numéro de carte. Seule une demande d’encours conduit le service comptabilité à demander un RIB, par e-mail (article 8.3). Les pièces du dossier d’appel d’offres relèvent de l’article 19.4.

Article 4. Les produits et leurs informations

4.1. Les produits vendus sont ceux qui figurent sur le site. Chaque fiche donne la désignation, la référence, le code EAN et, quand elle existe, la fiche technique du fabricant. Les photographies illustrent le produit. Ses caractéristiques sont celles de la désignation, de la référence et de la fiche technique.

4.2. Dans le panier et dans un devis, chaque ligne porte le lien vers la fiche technique du fabricant, quand elle existe. Les caractéristiques techniques sont celles que le fabricant communique.

4.3. Certains produits se vendent par conditionnement (barre, boîte). La quantité demandée est convertie et affichée avant l’ajout au panier : le client voit ce qui lui sera servi.

4.4. Le client professionnel choisit les produits adaptés à son ouvrage et les met en œuvre selon les notices des fabricants et les règles de l’art. Le comptoir répond à ses questions ; un chiffrage ou une liste proposés par le site sont des aides (article 19).

4.5. La loi réserve la vente de certains produits à un professionnel qualifié : par exemple, les équipements préchargés en fluide frigorigène, sur attestation de capacité. AQUANEX demande alors le justificatif avant de remettre le produit (règlement (UE) 2024/573 ; Code de l’environnement, art. R. 543-75 et suivants).

Article 5. La disponibilité

5.1. Pour le rayon Électricité, le délai estimé est indiqué sur la fiche des articles livrés par un fournisseur.

5.2. Si, par exception, un article commandé ne peut pas être remis dans le délai annoncé, la commande affiche « En transit », avec la date réelle à laquelle elle pourra être retirée.

5.3. À défaut, AQUANEX propose au client un article équivalent. Le client est libre de l’accepter ou de le refuser : rien n’est remplacé sans son accord. Il ne paie jamais plus que ce qu’il a réglé, et un écart de prix en sa faveur lui est remboursé.

5.4. À défaut, AQUANEX rembourse la ligne, dans les conditions de l’article 14.

Article 6. Les prix

6.1. Les prix sont en euros. Ils sont les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Le professionnel les voit hors taxes, le particulier toutes taxes comprises. Le client connecté voit le prix de son compte. Le visiteur voit le tarif public.

6.2. Le prix affiché est celui du tarif en vigueur.

6.3. La TVA s’ajoute au prix, au taux de 20 %. Le panier, le récapitulatif, la commande, le devis de fourniture et tout remboursement indiquent le total hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises. La TVA est calculée une fois, sur le total hors taxes du document.

6.3 bis. Éco-participation. Quand le fabricant déclare une éco-participation pour un produit (filières de responsabilité élargie du producteur, notamment les équipements électriques et électroniques et les produits et matériaux de construction du bâtiment), son montant s’ajoute au prix, ligne par ligne. Il est indiqué sous le prix, dans le panier, sur le devis et sur la facture. Il ne fait l’objet d’aucune remise ni promotion, entre dans le total hors taxes et supporte la TVA. Il n’entre pas dans la base des 5 % versés en chèques et cartes cadeaux.

6.4. Le prix d’une commande est le prix du compte en vigueur au moment où elle est validée. Il figure sur le récapitulatif. Si le tarif a changé entre la mise au panier et la validation, le nouveau total est affiché et le client doit le confirmer : rien n’est engagé à un prix qu’il n’a pas vu. AQUANEX peut modifier ses prix à tout moment ; une commande déjà validée garde son prix.

6.5. Quand un barème de quantité s’applique à un produit, la fiche l’affiche. Un prix négocié ou un prix accordé pour un chantier ne se cumule pas avec ce barème : le client a le meilleur des deux.

6.6. La livraison est offerte dès 70 € HT de marchandises ; en dessous, elle n’est pas proposée et la commande se retire à l’agence (article 11). Aucun frais de livraison n’est facturé.

6.7. Erreur manifeste de prix. Le prix affiché engage AQUANEX, sauf s’il est manifestement erroné : un prix sans rapport avec le tarif public du produit, par exemple une unité, une décimale ou un conditionnement faux. Dans ce cas, AQUANEX prévient le client avant de préparer la commande, lui propose le prix exact et lui laisse le choix : confirmer au prix exact, ou annuler sans frais. Une commande déjà réglée est remboursée en entier si le client annule. AQUANEX ne remet jamais un produit à un prix qu’elle sait faux sans l’accord du client, et ne réclame jamais un complément après la remise (Code civil, art. 1132 et 1169).

6.8. Promotions. Une promotion porte sur les articles et la période qu’elle affiche, date de fin incluse. Elle s’applique aux commandes validées pendant cette période. Le prix promotionnel est affiché à côté du prix de référence, nommé (« Prix habituel » ou « Tarif public »). Le client a le meilleur des deux prix, le prix de son compte ou le prix promotionnel, jamais les deux. Une promotion à code ne s’applique que si le code est saisi au panier, dans la limite des utilisations qu’elle annonce. Les articles en promotion ne génèrent pas de chèques cadeaux (article 17.2).

Article 7. La commande

7.1. Le client compose son panier, puis lit le récapitulatif : articles, quantités servies, totaux hors taxes, TVA et toutes taxes comprises, retrait ou livraison, mode de règlement et, pour un compte à encours, l’échéance prévue (l’échéance de la facture fait foi, art. 8.5). Il peut corriger avant de valider. Une commande est toujours validée par une personne connectée au compte et habilitée (Code civil, art. 1127-1 à 1127-3).

7.2. La commande est ferme dès sa validation. Elle est réglée à ce moment par carte, ou portée sur facture pour un compte à encours (article 8).

7.3. AQUANEX envoie au client un e-mail de confirmation qui récapitule la commande. Le client suit sa commande dans son compte : confirmée, en transit, prête, retirée, annulée. Chaque remboursement y est tracé.

7.4. Un panier validé ne se valide pas une seconde fois.

7.5. AQUANEX peut refuser ou annuler une commande en cas de litige en cours avec le client, de défaut de paiement antérieur ou de commande anormale. Elle en donne le motif au client.

7.6. Les enregistrements du site et le journal de la commande font preuve de la commande et de sa date, sauf preuve contraire (Code civil, art. 1356 et 1366 ; Code de commerce, art. L. 110-3). Le client peut les consulter dans son compte.

Article 8. Le paiement

8.1. Moyens de paiement. Le règlement comptant, à la validation de la commande, est le mode par défaut (article 8.7). Le site accepte :

• les cartes Visa, Mastercard et American Express, y compris par Google Pay et Apple Pay ;
• PayPal ;
• Virement bancaire, pour régler une facture à terme ou une commande convenue avec l’agence, alors préparée à réception des fonds.

Le paiement à terme n’existe que sur un encours accordé (article 8.3) : à 30 jours fin de mois ou, pour certains comptes, à 45 jours fin de mois.

8.2. Comptant. Le montant est débité à la validation de la commande. Le paiement est traité par un prestataire de paiement certifié, avec authentification forte. AQUANEX ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte.

8.3. Encours. Un encours n’est jamais attribué d’office.

• L’entreprise le demande par e-mail. Le service comptabilité d’AQUANEX lui envoie un formulaire à remplir et lui demande un RIB, un bilan et un extrait Kbis. La demande indique le montant souhaité et le délai souhaité, 30 ou 45 jours fin de mois.
• AQUANEX fait contrôler la demande par son assurance-crédit. L’assureur ne reçoit que l’identité de l’entreprise (SIRET), le montant et le délai demandés.
• AQUANEX enregistre la décision : le montant accordé, en euros toutes taxes comprises, et le délai. Le client la lit dans son compte et la reçoit par e-mail. AQUANEX ne lui transmet aucun motif de l’assureur : elle lui dit seulement si l’encours est accordé, réduit ou refusé.
• Tant que rien n’est accordé, le client règle comptant. Aucun encours provisoire n’est accordé pendant l’étude.

8.4. Une commande sur encours est acceptée dans la limite du montant accordé qui reste disponible, c’est-à-dire le montant accordé moins les commandes sur facture non encore réglées. Au-delà, elle est refusée et rien n’est engagé ; le site affiche le montant accordé, le montant utilisé et le montant restant, et propose le règlement comptant.

8.5. Calcul de l’échéance. Le délai court à compter de la date d’émission de la facture. « Fin de mois » se calcule d’une seule manière : la fin du mois d’émission de la facture, puis 30 jours (délai « 30 jours fin de mois ») ou 45 jours (délai « 45 jours fin de mois »). Exemples : une facture du 10 octobre 2026 est payable le 30 novembre 2026 à 30 jours fin de mois, et le 15 décembre 2026 à 45 jours fin de mois ; toutes les factures d’un même mois ont la même échéance. L’échéance portée sur la facture fait foi ; la date affichée par le site à la commande est calculée depuis la date de la commande, avec la même règle. Seule l’échéance de la facture fait foi. Le délai de 45 jours fin de mois est expressément convenu par le présent article (Code de commerce, art. L. 441-10, I).

8.6. Révision de l’encours. L’assurance-crédit peut réduire ou retirer sa garantie à tout moment. AQUANEX en informe alors le client par e-mail et dans son compte, sans lui transmettre de motif de l’assureur. Les commandes déjà validées gardent leur mode de règlement. Les commandes suivantes sont acceptées dans la limite du nouveau montant ; s’il est nul, le client règle comptant. Le client peut déposer une nouvelle demande à tout moment.

8.7. Mode de règlement d’une commande.

• La carte est le mode par défaut. Tout compte règle ses commandes par carte bancaire, à la validation, sauf s’il a un encours accordé.
• Le paiement à terme n’existe que sur un encours accordé selon l’article 8.3 : un montant maximal par client et un délai de 30 jours fin de mois ou, pour certains comptes, de 45 jours fin de mois, enregistrés par AQUANEX après l’accord de son assurance-crédit.
• Un compte ouvert « à encours » avant cette décision, pour lequel aucun accord n’a encore été enregistré, règle par carte jusqu’à l’enregistrement de son accord. Aucune commande à terme n’est acceptée sans montant maximal.
• Le client titulaire d’un encours accordé peut toujours choisir de régler une commande par carte ; cette commande ne consomme pas son encours.
• Avant la validation, le site indique les modes de règlement permis pour la commande et, quand le paiement à terme ne l’est pas, la raison : encours non accordé, facture impayée, ou plafond atteint avec le montant accordé, le montant utilisé et le montant disponible. Une commande à terme qui n’est pas permise est refusée et rien n’est engagé ; elle n’est jamais transformée d’office en paiement par carte.
• Le montant utilisé diminue quand la facture d’une commande à terme est réglée et que l’agence a enregistré ce règlement, quand une commande est annulée, ou quand un avoir en réduit le montant.

Article 9. La facture et le retard de paiement

9.1. Chaque commande donne lieu à une facture, émise par l’agence à la remise de la marchandise ou à son expédition. Elle indique la date de règlement, la règle de calcul de l’échéance, l’absence d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement (Code de commerce, art. L. 441-9). Elle porte un numéro unique, pris dans une série continue et sans trou ; une facture émise ne se modifie plus : toute correction passe par un avoir qui s’y réfère. Elle est mise à disposition dans le compte au format électronique.

9.2. Escompte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

9.3. Retard. Toute somme non réglée à la date de règlement portée sur la facture donne lieu, dès le lendemain et sans rappel :

• à des pénalités de retard, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ; le taux retenu est celui en vigueur au 1ᵉʳ janvier pour le premier semestre et au 1ᵉʳ juillet pour le second ; il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture ;
• à une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement dépassent 40 €.

Exemple. Une facture de 1 000 € HT (1 200 € TTC) payable le 30 novembre 2026 et réglée le 30 décembre 2026, soit 30 jours de retard, coûte au second semestre 2026 : 1 200 € × 12,40 % × 30 / 365 = 12,23 € de pénalités, plus 40 € d’indemnité, soit 52,23 €. (Code de commerce, art. L. 441-10, II, et D. 441-5.)

9.4. Contestation. Le client qui conteste une facture écrit à l’agence dans les 15 jours de sa réception, en indiquant la ligne et le motif. La contestation d’une ligne ne suspend pas le règlement des autres lignes. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, sauf erreur manifeste.

9.5. Impayé. Tant qu’une facture reste impayée :

• le versement du gain de 5 % est suspendu, jusqu’à régularisation (article 17) ;
• le prêt d’outillage n’est pas ouvert au client (article 18) ;
• AQUANEX peut refuser une nouvelle commande (article 7.5) et exiger le règlement comptant des commandes suivantes ;
• après une mise en demeure restée sans effet 8 jours, toutes les factures du compte non encore échues deviennent exigibles.

9.6. Effet d’un impayé sur le mode de règlement. Dès qu’une facture impayée est enregistrée sur le compte, et tant qu’elle n’est pas régularisée :

• les commandes à terme du compte sont bloquées, même si l’encours accordé n’est pas épuisé ;
• le paiement par carte reste possible : le client peut continuer à commander en réglant à la validation ;
• le versement du gain de 5 % est suspendu (article 9.5 et article 17).

Ces effets naissent du même enregistrement et cessent ensemble : quand la dernière facture impayée du compte est régularisée et que l’agence l’a enregistré, le paiement à terme redevient possible dans la limite de l’encours disponible, et le versement du gain reprend. Si plusieurs factures sont impayées, la régularisation d’une seule ne rétablit ni l’un ni l’autre.

Article 10. Le retrait à l’agence

10.1. La commande se retire à l’agence, 4 rue Diderot, 91240 Saint-Michel-sur-Orge. Pour un article en stock, la commande est prête au retrait sous 2 h ouvrées. Pour les autres, le délai indiqué à la commande s’applique. Le délai court pendant les heures d’ouverture de l’agence, affichées sur le site ; une commande validée en dehors de ces heures est préparée à la réouverture.

10.2. Le client peut réserver un créneau de retrait et le changer tant que la commande n’est pas retirée.

10.3. L’agence prévient le client quand la commande est prête.

10.4. Au retrait, le client ou la personne qu’il envoie vérifie les produits et les quantités, et signale tout écart au comptoir (Code civil, art. 1604). La personne qui retire donne le numéro de la commande et le nom de l’entreprise cliente ; l’agence peut lui demander une pièce d’identité et vérifier qu’elle figure parmi les utilisateurs du compte ou qu’elle est porteuse du code de retrait envoyé au client.

10.5. Commande non retirée. L’agence garde une commande prête pendant 15 jours ouvrés, sans frais. Elle relance le client au 7e jour, puis au 12e. Si la commande n’est pas retirée au 15e jour ouvré, elle est annulée : une commande réglée par carte est remboursée en entier, dans les conditions de l’article 14 ; une commande sur facture ne donne lieu à aucune facturation. Le client en est informé. Pour une commande en transit (article 5.2), le délai court à partir du jour où elle est prête.

Article 11. La livraison

11.1. La livraison est offerte, à une adresse en France métropolitaine (Corse comprise), pour toute commande dont le total hors taxes des marchandises, après remises, atteint 70 € HT.

11.2. Sous 70 € HT, la livraison n’est pas proposée : la commande se retire à l’agence (article 10). Aucun frais de livraison n’est facturé.

11.3. Délais. Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi, jours fériés exceptés. L’heure limite de commande est 15 h 30. Un article en stock commandé un jour ouvré avant 15 h 30 est livré le jour ouvré suivant ; commandé après 15 h 30, le surlendemain ouvré. Un article « Disponible sous 24 ou 48 h » est livré sous 3 jours ouvrés. Un article « Sur commande » est livré dès sa réception à l’agence ; la date est donnée dans le suivi de la commande. Une commande qui mêle ces articles est livrée en une fois, à la date de l’article dont le délai est le plus long. La date prévue est affichée sur le récapitulatif avant la validation, puis dans le suivi.

11.4. Une commande à livrer peut être annulée sans frais tant qu’elle n’a pas été remise au transporteur ; le compte indique ce moment. Après la remise au transporteur, le client peut refuser le colis à la livraison ou demander un retour (article 15).

11.5. Les délais de livraison annoncés sont des délais prévus, sans engagement de date. AQUANEX ne répond pas d’un retard dû au transporteur ou à un cas de force majeure ; elle informe le client dès qu’elle a connaissance du retard et lui propose, s’il le souhaite, le retrait à l’agence ou l’annulation sans frais des lignes non livrées.

11.6. À la livraison, le client vérifie les colis devant le livreur. En cas d’avarie ou de manquant, il écrit des réserves précises sur le bon de livraison, les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours, jours fériés non compris, et prévient l’agence (Code de commerce, art. L. 133-3). L’agence l’aide à constituer le dossier auprès du transporteur.

Article 12. Le transfert des risques

Les risques de perte et de détérioration passent au client à la remise des produits : au retrait à l’agence, ou à la livraison à l’adresse indiquée. La réserve de propriété de l’article 13 n’y change rien (Code civil, art. 1196).

Article 13. La réserve de propriété

Les produits restent la propriété d’AQUANEX jusqu’au paiement complet de leur prix. À défaut de paiement à l’échéance, AQUANEX peut en demander la restitution (Code civil, art. 2367 à 2372 ; Code de commerce, art. L. 624-16). Le client peut revendre ou mettre en œuvre les produits dans le cours normal de son activité ; il assure les produits qu’il détient sous réserve de propriété.

Article 14. L’annulation et le remboursement

14.1. Le client peut annuler sa commande tant qu’elle n’est pas retirée ou remise au transporteur. AQUANEX lui rembourse ce qui a été débité.

14.2. Une commande retirée ou livrée ne s’annule plus : le client demande un retour (article 15).

14.3. Tout remboursement est fait sous 5 jours ouvrés et tracé dans le compte. Le montant rendu est toutes taxes comprises. Une commande réglée comptant est remboursée sur le moyen de paiement utilisé. Une commande réglée sur facture donne lieu à un avoir.

14.4. Un remboursement ne dépasse jamais ce qui a été réglé.

14.5. Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas au professionnel (Code de la consommation, art. L. 221-3 et L. 221-18). Le particulier en bénéficie, dans les conditions de l’article 28.

Article 15. Les retours

15.1. Après le retrait ou la livraison, le client peut demander un retour depuis son compte. Il indique les lignes, les quantités et le motif.

15.2. Il rapporte les produits à l’agence. L’agence les contrôle. Elle accepte ou refuse chaque quantité, et donne le motif de tout refus.

15.3. Ce qui est accepté est remboursé sous 5 jours ouvrés après la réception par l’agence : sur le moyen de paiement utilisé, ou par avoir pour une commande réglée sur facture.

15.4. Un retour remboursé est déduit des achats qui comptent pour le gain de 5 % (article 17).

15.5. Conditions d’acceptation. Un retour est accepté, sans retenue, quand :

• il est demandé dans les 30 jours qui suivent le retrait ou la livraison ;
• le produit est neuf, non utilisé, non monté, complet, dans son emballage d’origine non abîmé, avec ses accessoires et sa documentation ;
• le produit figure toujours au catalogue du site.

Ne sont pas repris : les produits coupés, découpés ou préparés à la demande du client (tubes à longueur, etc.) ; les commandes spéciales de produits hors catalogue ; les équipements contenant un fluide frigorigène dont le scellé est rompu ; les consommables et produits chimiques dont le conditionnement est ouvert ; les produits dont la date limite d’utilisation est dépassée au retour. Hors de ces conditions, l’agence peut encore accepter un retour, au cas par cas, et en donne le motif par écrit ; elle dit alors au client, avant qu’il ne décide, la retenue éventuelle pour remise en état ou reconditionnement.

15.6. Un produit défectueux ou non conforme relève de l’article 16 : son retour est accepté sans condition de délai de 30 jours ni d’emballage, et son transport est à la charge d’AQUANEX.

Article 16. Les garanties

16.1. AQUANEX remet un produit conforme à la commande (Code civil, art. 1603 et 1604).

16.2. AQUANEX garantit le client contre les vices cachés du produit vendu. L’action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (Code civil, art. 1641 à 1649).

16.3. Quand le fabricant accorde une garantie commerciale, elle s’applique dans les conditions du fabricant, en plus des garanties légales. La fiche produit renvoie à ces conditions quand elles sont publiées.

16.4. Pour faire jouer une garantie, le client contacte l’agence avec le numéro de la commande ou de la facture et la description du défaut. L’agence répond sous 5 jours ouvrés sur la suite donnée : remplacement, réparation par le fabricant, ou remboursement.

16.5. La garantie légale de conformité du Code de la consommation protège les consommateurs (article 28). Elle ne s’applique pas entre professionnels.

Article 17. Le gain de 5 %

17.1. Tout client gagne 5 % de ses achats nets hors taxes réellement réglés. Le taux est le même pour tous. Le gain s’entend TVA comprise.

17.2. La base est le montant hors taxes après remises, moins les avoirs et les retours. Le transport, les consignes et les prestations de service n’en font pas partie. Les articles en promotion ne génèrent pas de chèques cadeaux : un article vendu au prix d’une promotion n’entre ni dans le gain ni dans les achats cumulés de l’article 17.4. Le même article vendu à un autre prix, au prix du compte ou au-delà de la quantité de l’offre, compte normalement.

17.3. Tous les achats comptent : sur le site, au comptoir et par téléphone.

17.4. Le gain se débloque dès 500 € HT d’achats réglés cumulés, sans limite de temps. Chaque euro réglé compte, dès le premier.

17.5. Le gain est versé à 30 jours fin de mois après le règlement de la facture (fin du mois du règlement, puis 30 jours), en chèques et cartes cadeaux, au choix du client.

17.6. Le client voit dans son compte, à tout moment : le montant acquis, le montant en attente de règlement, la date du prochain versement et l’historique des versements. Chaque montant s’explique jusqu’à l’événement d’origine.

17.7. Report. Si un retour ou un avoir intervient après un versement, le montant versé en trop est reporté et déduit du gain suivant. Il est affiché, jamais repris en silence.

17.8. Suspension. Une facture impayée suspend le versement. Il reprend à la date de la régularisation.

17.9. Le gain ne modifie aucun prix. Il se cumule avec la remise de quantité.

17.10. Nature du gain, document et TVA. Le gain est une réduction de prix accordée après facturation sur les achats réglés. Chaque versement est constaté par un avoir qu’AQUANEX émet au nom du client ; l’avoir se réfère aux factures concernées et à leur période, indique la base, le taux et le montant, et porte la mention « net de taxe » : il ne modifie ni les factures d’origine ni la TVA que le client a déduite. L’avoir est réglé par la remise des chèques et cartes cadeaux, à leur valeur faciale. Dans la comptabilité du client, l’avoir est une réduction obtenue sur ses achats.

17.11. Chèques et cartes cadeaux. Ce sont des titres à usages multiples, acceptés dans plusieurs enseignes ; l’émetteur et la liste des enseignes sont indiqués dans le compte du client avant chaque versement. Les titres existent en coupures : le versement est le plus grand multiple de la coupure inférieur ou égal au gain acquis ; le reste demeure acquis, visible, et s’ajoute au versement suivant. Les titres sont remis au nom de l’entreprise cliente : à l’agence, contre signature du dirigeant ou de la personne qu’il a habilitée, ou par envoi suivi à l’adresse du compte. Leur durée de validité et leurs conditions d’utilisation sont celles de l’émetteur. L’usage que l’entreprise cliente fait des titres relève d’elle seule.

17.12. Fermeture du compte, modification du programme. Si le client ferme son compte, le gain acquis et débloqué lui est versé à la prochaine échéance, comme un versement ordinaire ; le gain non débloqué est perdu, et le client en est informé avant la fermeture. Si AQUANEX modifie ou arrête le programme, elle prévient ses clients trois mois à l’avance ; les achats réglés avant la date d’effet gardent les règles d’avant, et tout le gain acquis et débloqué à cette date est versé.

Article 18. Le prêt d’outillage

18.1. AQUANEX prête gratuitement les machines de son parc et un véhicule utilitaire. Le parc se consulte sans compte. La réservation demande un compte professionnel.

18.2. Le prêt est réservé aux clients :

• qui achètent leurs fournitures du jour, pour au moins 150 € HT, ou dont le compte est actif, c’est-à-dire qui ont au moins une facture réglée dans les douze derniers mois ;
• dont le compte est à jour de ses règlements ;
• qui ont signé le contrat de prêt, une fois pour toutes.

18.3. Deux prêts ont une condition particulière :

• l’outillage de froid et de climatisation est prêté sur attestation de capacité ;
• le poste oxyacétylène est prêté sur extrait Kbis.

18.4. Caution. Chaque prêt est garanti par une caution de 800 €, prise en empreinte bancaire sur la carte du client au moment du retrait. Elle n’est pas débitée. Aucun chèque n’est accepté. L’empreinte est libérée quand la machine ou le véhicule est rendu conforme. AQUANEX ne conserve pas le numéro de la carte : l’empreinte est tenue par le prestataire de paiement.

18.5. Durée. Une machine est prêtée 24 h au plus. Le véhicule utilitaire est prêté 2 h au plus. Aucune prolongation n’est accordée.

18.6. Dépassement. Au-delà de la durée du prêt, le client est débité au tarif d’une location, TVA à 20 % en plus. La grille de ces tarifs, par machine et par jour, et par heure pour le véhicule, est affichée en agence et dans le compte du client ; elle est remise avec le contrat de prêt. Toute journée commencée est due pour une machine, toute heure commencée pour le véhicule ; il n’y a pas de tolérance de retard. Le montant est pris sur l’empreinte, dans la limite de 800 € ; le surplus est facturé.

18.7. Un état des lieux, avec photographies, est fait au retrait et au retour. La machine est rendue propre, complète et chargée. Les consommables ne sont pas fournis.

18.8. Casse ou perte. Elle est facturée à la valeur de remplacement : retenue sur la caution, puis facturée au-delà. Toute retenue est décidée par une personne d’AQUANEX et motivée par écrit, avec les photographies de l’état des lieux.

18.9. Trois absences au retrait d’une machine réservée suspendent le service pour le client.

18.10. Une machine dont la révision est en retard n’est pas prêtée.

18.11. Pendant le prêt, la machine est sous la garde du client. Il en prend soin, l’utilise pour l’usage auquel elle est destinée et la rend à la fin du prêt (Code civil, art. 1875 à 1891).

18.12. Véhicule utilitaire. Le véhicule est conduit par une personne désignée par le client au moment du retrait, titulaire d’un permis B en cours de validité, présenté avec une pièce d’identité. Le véhicule est assuré par AQUANEX ; en cas de sinistre dont le conducteur est responsable, la franchise du contrat d’assurance, indiquée dans le contrat de prêt, est à la charge du client, dans la limite de la caution puis facturée au-delà. Le véhicule est rendu avec le même niveau de carburant qu’au départ ; le carburant manquant est facturé au prix constaté à la station la plus proche, plus les frais de remplissage indiqués dans la grille. Les amendes et frais de stationnement, de péage ou d’infraction pendant le prêt sont à la charge du client ; AQUANEX désigne le conducteur à l’administration, comme la loi l’y oblige (Code de la route, art. L. 121-6). Le véhicule n’est prêté que pour le transport des achats du client.

Article 19. Les outils de chiffrage et de devis

19.1. Le compte donne accès aux outils de chiffrage de L’Oracle. Le client dépose un DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire), un BPU (bordereau des prix unitaires), un métré ou un devis, au format XLSX ou CSV, et le CCTP du lot (cahier des clauses techniques particulières). Le fichier ressort au format déposé, colonnes remplies, chaque ligne avec son état.

19.2. Le chiffrage, les rapprochements, les exigences relevées et les variantes sont une aide. Le client les vérifie et les valide. AQUANEX chiffre ; elle ne décide pas s’il faut répondre.

19.3. Une variante n’est jamais substituée à la solution prescrite. Elle est proposée, et le client la soumet au maître d’œuvre.

19.4. AQUANEX prépare et remplit gratuitement, à la demande du client et à partir des informations et des documents qu’il fournit, les pièces qui accompagnent son dossier d’appel d’offres : DC1, DC2, acte d’engagement et mémoire technique. Le client les vérifie, les signe et reste seul responsable de leur exactitude, de leur contenu et de leur remise à l’acheteur. Le DUME, le Kbis et les attestations restent à fournir par le client.

19.5. Le total d’un chiffrage ne compte que les lignes validées. Une ligne marquée « Références possibles » ou « À traiter » n’entre pas dans le total tant que le client n’a pas choisi sa référence.

19.6. Devis de l’artisan à son propre client. L’artisan règle lui-même ses paramètres : main-d’œuvre, temps, déplacement, bénéfice. Il choisit lui-même la TVA de son devis : 20 %, 10 %, 5,5 %, autoliquidation ou franchise en base. La proposition du site n’est qu’une aide. AQUANEX ne répond ni de la TVA choisie, ni des mentions du devis de l’artisan.

19.7. Les réponses de l’assistant, les listes de matériel proposées, l’aide au dépannage et l’aide au dimensionnement sont des aides. Le dimensionnement rapide est donné en plages. Une note de calcul ou une étude thermique donne une valeur calculée, avec ses méthodes, ses hypothèses et ses sources : elle est vérifiée et visée par le professionnel qui l’utilise. Elle ne remplace pas l’étude de l’installation par le professionnel qui la réalise.

19.8. Un chiffrage ou un devis n’est pas une commande. La commande se passe au prix du compte en vigueur le jour où elle est validée (article 6.4). Un devis de fourniture indique sa date et le tarif dont il est issu ; il ne garantit pas le prix au-delà de ce jour.

Article 20. La confidentialité des documents du client

20.1. Les métrés, les devis et les prix du client sont isolés. Ils sont inaccessibles par défaut à toute personne d’AQUANEX et à toute société de son groupe.

20.2. Un accès n’est possible qu’à la demande du client, pour l’aider, ou pour une obligation de sécurité ou une obligation légale. Il est alors nominatif et enregistré, et le client en est informé.

20.3. AQUANEX n’analyse pas ces documents à des fins commerciales.

20.4. Un fichier déposé qui n’est rattaché à aucun chantier enregistré est supprimé après 90 jours ; le client est prévenu 7 jours avant.

Article 21. La responsabilité

21.1. AQUANEX répond de la conformité des produits à la commande et des garanties légales (article 16).

21.2. AQUANEX ne répond pas :

• d’un retard dû au transporteur ou à un cas de force majeure (articles 11 et 22) ;
• d’une erreur, d’une omission ou d’une indisponibilité temporaire du site ;
• de l’usage d’un chiffrage, d’une variante ou d’un dimensionnement que le client n’a pas vérifié (article 19) ;
• du choix d’un produit ou de sa mise en œuvre par le client (article 4.4).

21.3. Plafond. Pour une commande, la responsabilité d’AQUANEX, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de cette commande. AQUANEX ne répond pas des dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chantier ou de marché, pénalités de retard dues par le client à son propre client, atteinte à l’image, surcoût de main-d’œuvre non lié au remplacement du produit.

21.4. Ce plafond et ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol d’AQUANEX, aux dommages corporels, ni à la garantie des vices cachés et à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui restent régies par la loi (Code civil, art. 1170, 1231-3, 1245 et suivants).

Article 22. La force majeure

Aucune des parties ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure : un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu à la commande et dont les effets ne peuvent pas être évités. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. S’il est définitif, la commande est résolue et AQUANEX rembourse ce qui a été réglé (Code civil, art. 1218).

Article 23. L’éco-participation et la reprise des déchets

23.1. Quand la loi le prévoit, une éco-participation s’ajoute au prix du produit et apparaît à part, sur la fiche, le récapitulatif et la facture.

23.2. Filières. Les produits vendus relèvent, selon leur nature, des filières à responsabilité élargie du producteur suivantes : équipements électriques et électroniques (chauffe-eau électriques, climatiseurs, pompes à chaleur, circulateurs, régulations) ; produits et matériaux de construction du bâtiment (tubes, raccords, robinetterie, appareils sanitaires, isolants, fixations) ; piles et accumulateurs ; emballages. Les producteurs de ces produits, fabricants ou importateurs, sont inscrits auprès des éco-organismes agréés et portent leur identifiant unique sur leurs documents. AQUANEX distribue des produits mis sur le marché par ces producteurs ; elle n’importe pas et ne vend pas sous sa propre marque. Si elle devenait productrice au sens de la loi, elle adhérerait à l’éco-organisme de la filière et publierait ici son identifiant unique (Code de l’environnement, art. L. 541-10 et suivants, L. 541-10-13).

23.3. Reprise. L’agence reprend gratuitement, à l’achat d’un équipement électrique ou électronique, l’équipement usagé de même type que le client rapporte (reprise « un pour un », Code de l’environnement, art. L. 541-10-8 et R. 543-180). Pour les autres déchets du bâtiment, l’agence, dont la surface de vente est inférieure au seuil qui impose la reprise aux distributeurs, indique au comptoir et sur le site les points de reprise gratuite les plus proches organisés par les éco-organismes.

Article 24. Les données personnelles

24.1. AQUANEX traite les données des utilisateurs du compte pour gérer les comptes, les commandes, la facturation, le gain de 5 %, le prêt d’outillage, les demandes d’encours et les outils de chiffrage. Elle est responsable de ce traitement (règlement (UE) 2016/679 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

24.2. Les données sont destinées aux services d’AQUANEX et à ses sous-traitants : hébergeur, prestataire de paiement, transporteurs, et, pour une demande d’encours, à son assureur-crédit, qui ne reçoit que l’identité de l’entreprise, le montant et le délai demandés. Aucune donnée n’est vendue.

24.3. Chaque personne a un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elle l’exerce en écrivant à contact@aquanex.fr. Elle peut saisir la CNIL.

24.4. Le détail (données, durées de conservation, cookies) est dans la politique de confidentialité du site.

Article 25. La propriété intellectuelle

25.1. Les textes, visuels, photographies, logos, marques et la structure du site appartiennent à AQUANEX ou à ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les fiches techniques et photographies des fabricants restent la propriété de leurs auteurs ; elles sont mises à disposition pour le choix et la mise en œuvre des produits.

25.2. Les documents que le client dépose restent les siens (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 111-1).

Article 26. Les réclamations et la médiation

26.1. Toute réclamation s’adresse à l’agence : contact@aquanex.fr, 01 60 15 93 25, ou au comptoir. Le client indique le numéro de la commande ou de la facture. L’agence accuse réception sous 2 jours ouvrés et répond sous 10 jours ouvrés.

26.2. Si le désaccord persiste, chaque partie peut proposer à l’autre de saisir le Médiateur des entreprises (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), service public gratuit et confidentiel ouvert aux litiges entre entreprises. La médiation est volontaire : aucune des parties n’est obligée d’y recourir avant de saisir le tribunal, et elle peut y mettre fin à tout moment.

26.3. L’article 26.2 concerne les professionnels. Le particulier dispose du médiateur de la consommation (article 28.9).

Article 27. Le droit applicable et le tribunal compétent

27.1. Ces conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français.

27.2. Les parties cherchent d’abord une solution amiable (article 26). À défaut, TOUT LITIGE RELATIF À UNE COMMANDE OU À CES CONDITIONS EST PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’ÉVRY (TRIBUNAL DE COMMERCE D’ÉVRY), DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL D’AQUANEX, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE (Code de procédure civile, art. 48).

27.3. Si une clause est jugée nulle, les autres continuent de s’appliquer (Code civil, art. 1184).

Article 28. Les clients particuliers

28.1. Qui est concerné. Cet article s’applique au client qui achète à titre personnel, en dehors de toute activité professionnelle. Ne s’appliquent pas à lui : le paiement à terme et l’encours (article 8), les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement entre professionnels (article 9), le gain de 5 % (article 17), le prêt d’outillage (article 18), L’Oracle et les outils de chiffrage (article 19), l’article 12 et la clause de l’article 27.2.

28.2. Prix. Les prix sont affichés toutes taxes comprises. Le récapitulatif indique le prix total à payer avant la validation de la commande.

28.3. Paiement. La commande se règle comptant, par carte bancaire, à la validation. AQUANEX ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte.

28.4. Remise des produits. AQUANEX indique le délai de retrait ou de livraison à la commande. Sans délai indiqué, les produits sont remis au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le particulier peut mettre AQUANEX en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, puis résoudre le contrat si rien n’est fait (Code de la consommation, art. L. 216-1 et L. 216-6). Les risques passent au particulier quand il prend physiquement possession des produits, ou quand il les fait prendre par la personne de son choix autre que le transporteur (art. L. 216-4).

28.5. Droit de rétractation. Le particulier peut se rétracter sans donner de motif, dans les 14 jours qui suivent le jour où il reçoit ou retire les produits (art. L. 221-18). Il suffit de le dire clairement à AQUANEX avant la fin du délai : à contact@aquanex.fr, ou par courrier à AQUANEX, 4 rue Diderot, 91240 Saint-Michel-sur-Orge. Le formulaire de l’article 28.8 peut servir, sans être obligatoire.

28.6. Retour et remboursement. Le particulier renvoie les produits, ou les rapporte à l’agence, sans retard et au plus tard 14 jours après sa rétractation. Les frais de retour sont à sa charge. AQUANEX rembourse tout ce qui a été payé, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après avoir appris la rétractation ; elle peut attendre d’avoir récupéré les produits ou la preuve de leur envoi. Le particulier répond de la dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (art. L. 221-23 et L. 221-24).

28.7. Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (art. L. 221-28).

28.8. Formulaire de rétractation. « À l’attention d’AQUANEX, 4 rue Diderot, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, contact@aquanex.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : commandé le / reçu le : … Nom : … Adresse : … Signature (sur papier) : … Date : … »

28.9. Médiation de la consommation. Après une réclamation écrite restée sans solution (article 26.1), le particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans l’année qui suit cette réclamation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, www.cm2c.net (Code de la consommation, art. L. 612-1 et L. 612-2).

28.10. Garanties légales. Le particulier dispose de deux ans à compter de la remise du produit pour faire jouer la garantie légale de conformité. Il n’a pas à prouver que le défaut existait à la remise pendant ces deux ans. Il a droit à la réparation ou au remplacement, sans frais, dans les 30 jours de sa demande ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (art. L. 217-3 à L. 217-20). Il bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (article 16.2).

28.11. Tribunal. Le particulier peut saisir, à son choix, l’une des juridictions compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Code de la consommation, art. R. 631-3).

Conditions générales de vente d’AQUANEX, version 2.8 du 01/11/2026. 28 articles.