Quelles règles d’accessibilité pour quel bâtiment
L’équipe technique AQUANEX · Faits vérifiés le 23/10/2026
- ERP : barre de transfert entre 0,70 et 0,80 m
- Cuvette : assise entre 0,45 et 0,50 m
L’essentiel
- ERP neuf : arrêté du 20 avril 2017.
- ERP existant : arrêté du 8 décembre 2014.
- Logement neuf, collectif ou maison : arrêté du 24 décembre 2015.
- Logement existant d’un particulier : pas d’arrêté, on suit les mêmes cotes.
| Bâtiment | Texte |
|---|---|
| ERP et IOP neufs | Arrêté du 20 avril 2017 |
| ERP et IOP existants | Arrêté du 8 décembre 2014 |
| Logement collectif et maison neufs | Arrêté du 24 décembre 2015 |
| Douche des logements neufs | Arrêté du 11 septembre 2020 |
Le matériel
Détails techniques
Sur le chantier
ERP, IOP, logement : trois familles de règles
Un ERP, c’est un établissement recevant du public : commerce, restaurant, cabinet médical, école, hôtel. Une IOP, c’est une installation ouverte au public qui n’est pas un bâtiment, comme un parc ou une aire de jeux. Les deux suivent le même arrêté.
Pour un ERP qu’on construit, c’est l’arrêté du 20 avril 2017. Pour un ERP déjà en place qu’on met aux normes ou qu’on transforme, c’est l’arrêté du 8 décembre 2014, applicable depuis le 1er janvier 2015. Les cotes des sanitaires sont proches dans les deux textes.
Pour un logement neuf, collectif ou maison individuelle, c’est l’arrêté du 24 décembre 2015. Une maison construite pour le propre usage de son propriétaire échappe à certaines règles, notamment à celle de la douche accessible.
Sur le chantier
Logements collectifs neufs : accessibles et évolutifs
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 et son décret du 11 avril 2019, dans un immeuble neuf, 20 % des logements situés en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur, et au moins un, doivent être accessibles dès la livraison. Les autres doivent être évolutifs : rendus accessibles plus tard par des travaux simples. Ces règles visent les permis de construire déposés à partir du 1er octobre 2019.
Sur le chantier
Logement existant : adapter pour une personne
Dans une maison ou un appartement existant, aucun arrêté n’impose de cotes au particulier qui adapte sa salle de bains. Les cotes des arrêtés restent la meilleure base de travail : elles ont été fixées pour qu’une personne en fauteuil s’en serve seule.
Sur le chantier
Dans nos rayons
Bureau d’études
Pour le bureau d’études et l’architecte
ERP et IOP neufs : arrêté du 20 avril 2017. ERP situés dans un cadre bâti existant et IOP existantes : arrêté du 8 décembre 2014 (NOR : ETLL1413935A), pris pour l’application des anciens articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation.
Bâtiments d’habitation collectifs et maisons individuelles neufs : arrêté du 24 décembre 2015, modifié par l’arrêté du 11 septembre 2020 pour la salle d’eau. La partie réglementaire du livre Ier du CCH a été recodifiée par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 : vérifier la numérotation en vigueur des articles cités par les arrêtés.
Logements accessibles et évolutifs : loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 64, et décret n° 2019-305 du 11 avril 2019, applicable aux demandes de permis déposées à partir du 1er octobre 2019.
Sources
- Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement · Légifrance · consulté le 23/10/2026
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du CCH et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP (JORF du 13 décembre 2014, texte 49) · Copie du Journal officiel publiée par la DEAL Guyane · consulté le 23/10/2026
- Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction · Légifrance · consulté le 23/10/2026
- Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 (NOR : LOGL2021565A), JORF n° 0227 du 17 septembre 2020 · Légifrance · consulté le 23/10/2026
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (article 64) · Légifrance · consulté le 23/10/2026
- L’accessibilité des habitations est précisée (décret n° 2019-305 du 11 avril 2019) · Actu-Juridique · consulté le 23/10/2026


