Arrêté du 23 février 2018 — règles techniques et de sécurité des installations de gaz des bâtiments d'habitation
Réglementation· Obligatoire
Réponse courte
Les installations de gaz des logements relèvent de l'arrêté du 23 février 2018. Son article 21 prévoit un certificat de conformité établi par l'installateur pour une installation neuve et pour certaines modifications, avec des exceptions : vérifier dans le texte si votre intervention en relève.
Voir l’explication technique
Objet de l'arrêté (reformulé) : règles techniques et de sécurité des installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, parties communes comprises, de leurs dépendances et de leurs abords ; il s'applique aux installations neuves et aux modifications d'installations existantes. Le titre VIII traite des essais, des certificats de conformité, du contrôle des installations et de l'attestation de conformité. Le texte consolidé est en accès libre sur Légifrance : c'est la lecture de l'article dans sa version en vigueur qui fait foi.
Sources et références
- Arrêté du 23 février 2018 (NOR : TREP1717398A) — Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes · Légifrance (DILA) · Publié au JO du 4 mars 2018 ; version consolidée consultée (2018-03-04) · consulté le 27/09/2026
- Arrêté du 23 février 2018, article 21 — Article 21 (titre VIII : essais, certificats de conformité, contrôle des installations et attestation de conformité) · Légifrance (DILA) · Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (2021-07-01) · consulté le 27/09/2026
Points à vérifier
- Date de dernière modification du texte consolidé (lue : 1er janvier 2023) à confirmer
- Rattachement d'un remplacement de chaudière au régime du certificat : à lire dans l'article 21 et ses exceptions
Information, pas conseil réglementaire ; l'artisan reste responsable de sa conformité. Dernière vérification : 27/09/2026 — relecture humaine à faire.